Garanties et retours

GARANTIES

Chullanka reste tenu des défauts de conformité des Produits vendus, conformément aux termes des articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation, en partie reproduits ci-dessous.

Chullanka reste également tenu de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du Code civil, ainsi qu'à l'article 2232 du même code, en partie reproduits ci-dessous.

Par ailleurs et le cas échéant, le Client sera susceptible de bénéficier de la garantie contractuelle consentie par le fabricant d’un Produit, aux termes et selon les conditions prévues par cette garantie.

Il est précisé qu’en tout état de cause, ces garanties ne couvriront pas : 

-        l’usage ou l'utilisation anormale ou non conforme des Produits ;

-        les défauts et conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné ;

-        les défauts et conséquences liés à toute cause extérieure.

 

  • «Garantie légale de conformité» (extrait du Code de la consommation)

Article L. 211-4 du Code de la Consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.211-5  du Code de la Consommation « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1°)         Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

-      correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

-      présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2°)         Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L. 211-7 du Code de la Consommation « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

Article L. 211-9 du Code de la Consommation « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Article L. 211-12 du Code de la Consommation « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

  • «Garantie des vices cachés» (extrait du Code civil)

Article 1641 du Code Civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1644 du Code Civil « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».

Article 1648  du Code Civil - alinéa 1er. « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

Exercice des garanties

Si un Produit acquis par un Client s'avérait non-conforme ou défectueux pendant la période de garantie légale ou contractuelle, ce dernier effectuera une demande de service après-vente en remplissant le formulaire disponible dans le compte client sur le Site Chullanka.  

Chullanka validera le cas échéant la demande de service-après-vente conforme et transmettra au Client par courrier électronique un bon de retour à joindre à l’expédition des Produits au titre desquels la demande de service-après-vente a été exercée.

Le Client disposera d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la validation par Chullanka de la demande de garantie afin de retourner les Produits à Chullanka en vue d’obtenir réparation ou remboursement. A cet égard, les dispositions prévues à l’article 6 des présentes Conditions Générales s’appliquent concernant les conditions de retour du Produit, étant précisé que les frais de retour seront à la charge du Client mais lui seront remboursés en cas de prise en charge acceptée de sa demande de service-après-vente dans le cadre d’une garantie.

Dès réception du Produit, Chullanka transmettra le Produit et la demande de service-après-vente du Client au fabricant.

Le fabricant vérifiera notamment si le Produit peut bénéficier d’une garantie légale ou contractuelle et si le défaut/vice relevé ne procède notamment pas d’une utilisation anormale inadéquate ou intensive ou de l’usure normale du Produit.

Dès réception de la décision du fabricant quant à la demande de service-après-vente, Chullanka en informera le Client par courrier électronique.

En cas de prise en charge dans le cadre d’une garantie, le Produit pourra faire l’objet d’une réparation, d’un remplacement par un produit identique ou équivalent, ou d’un remboursement, selon la solution que le fabricant estimera la plus adaptée. Si le Produit n'est pas réparable et ne peut être échangé par un produit identique ou équivalent, il sera remboursé sous forme d'avoir ou de remboursement dans les mêmes formes que celles prévues pour le droit de rétractation.

En cas de retour anormal, abusif ou si le Client n'a pas respecté la procédure de mise en jeu de la garantie et de retour, ce retour sera considéré comme non conforme et ne pourra donner lieu à garantie

 

 RETRACTATION

  • Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter du jour de la livraison des Produits.

Le Client peut notifier sa décision de se rétracter de sa commande de Produits au moyen du formulaire de rétractation figurant dans l’espace client du Site.

Chullanka validera le cas échéant la demande de rétractation conforme et transmettra au Client par courrier électronique un bon de retour à joindre à l’expédition des Produits au titre desquels le droit de rétractation a été exercé.

  • Procédure de retour

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la validation par Chullanka de la demande de rétraction afin de retourner les Produits dans leur état et emballage d’origine à Chullanka en vue d’obtenir leur remboursement. Les frais de retour restent à la charge exclusive du Client.

Le Client devra réexpédier les Produits dans leur état et emballage d’origine, accompagné de la facture, du bon de retour et de tous accessoires éventuels, notice d'emploi et documentation fournis lors de l’achat, à l’adresse suivante : BEELOG-CHU, 273 rue du Champ du Garet, 69400 ARNAS

Lorsque les Produits retournés étaient accompagnés lors de leur livraison d’articles offerts dans le cadre d’une opération commerciale, ces articles devront également être réexpédiés par le Client afin de faire valoir le droit de rétractation.

Seuls les produits retournés complets, en parfait état, dans leur emballage d'origine et avec la facture et le bon de retour correspondants seront acceptés.

Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme retour non conforme et aucun remboursement ne sera effectué par Chullanka, la réexpédition des Produits au Client étant supportée par le Client.

Les Produits renvoyés incomplets, abîmés ou endommagés par le Client ne seront donc pas repris, étant précisé que lesdits Produits ne doivent pas avoir été utilisés dans une mesure qui excède ce qui est nécessaire pour juger leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

En cas de retour de Produits salis par le Client, Chullanka facturera au Client une somme forfaitaire de trente (30) euros au titre du nettoyage.

En cas de retour de Produits descellés nécessitant un reconditionnement et/ou une réinitialisation du fait de leur utilisation par le Client, Chullanka facturera au Client une somme forfaitaire de trente (30) euros. A cet égard, il est précisé que le retour de produits technologiques descellés tels que caméras, GPS, casques audio, montres, talkie walkie fera l’objet d’une inspection approfondie par Chullanka.

Le retour s’effectue aux risques et sous l’entière responsabilité du Client, lequel est libre de choisir le mode d'envoi des Produits et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. Le retour de Produits en port dû n’est pas accepté. Si l’emballage d’origine du Produit est utilisé comme carton pour l’expédition du retour, Chullanka facturera au Client une somme forfaitaire de 30 euros.

Chullanka ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis du Client, les risques liés au retour du Produit étant à la charge de ce dernier, ou d’éventuels frais de douane que le Client aurait à supporter à raison du retour.

 

  • Remboursement

Le remboursement des Produits intervient dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la réception du ou des produits par Chullanka.

Les frais de livraison initiaux ne seront remboursés qu’à hauteur d’un montant correspondant à un mode de livraison standard. En cas de retour partiel d'une commande, Chullanka remboursera le Client du montant des frais de livraison initiaux proportionnellement au montant total de la commande.

En cas de paiement par carte bancaire ou compte Paypal, le remboursement s’effectuera directement sur le compte du Client.

 

  • Exclusions

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits suivants :

-        les produits répondant à la norme EPI sécurité et EPI chutes de hauteur (articles listés à l'article R.4313-82 5° et 6° du Code du travail, c'est à dire les équipements par moins de 50°C et équipements contre la chute de hauteurs, notamment le matériel d’escalade (cordes, dégaines, longes, baudriers, mousquetons, bâches, casques, descendeurs, bloqueurs, coinceurs, poulies, sangles, harnais, broches à glace… liste non exhaustive), dès lors que l’article R.4312-8 6° du Code du travail interdit leur vente d'occasion ;

-        les produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications demandées par le Client, notamment les skis percés et montés, les peaux de phoques coupées à la taille de l'équipement du Client, les chaussures thermoformées, etc.

-        les produits détériorables ou périssables rapidement (notamment les produits alimentaires) ;

-        les produits descellés et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (notamment les produits solaires et d'entretien) ;

-        les produits indissociables d’autres articles.

 

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