Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « Conditions Générales ») régissent les ventes de produits d’équipement au détail pour les sports « montagne et cycle » ainsi que de tous autres produits associés (les « Produits ») sur le site internet accessible à l’adresse URL http://www.chullanka.com (le « Site »).

Le Site est publié, développé et exploité par la société Pormenaz, société par actions simplifiée au capital de 10.975.000euros, dont le siège social est situé 2222 Route de Grasse, 06600 Antibes, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Antibes sous le numéro 494 830 169, numéro de TVA intracommunautaire FR 94 494 830 169, dont le représentant légal est Monsieur Bruno Laurent, laquelle exploite des magasins  de produits d’équipement au détail pour les sports « montagne et cycle » sous enseigne Chullanka (la société « Chullanka »).

Pour toute question relative à un achat en ligne, le service clients de Chullanka (le « Service Clients Chullanka ») peut être joint :

-        Par téléphone au 04.89.03.22.75 (coût d’une communication locale depuis un téléphone fixe en France métropolitaine) de 9h00 à 13h00 et de 14h à 19h00 du lundi au vendredi, hors jours fériés.

-        Par courriel à l’adresse suivante : contact@chullanka.com

-        Par courrier à « Service Internet Chullanka », 2222 Route de Grasse 06600 Antibes.

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de la vente de Produits réalisée sur le Site à toute personne physique ayant le statut de particulier souhaitant effectuer un achat par l’intermédiaire du Site (le « Client »).

La passation d’une commande de Produits sur le Site est conditionnée à l’acceptation préalable par le Client sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables et notamment celles prévues par le Code de la Consommation.

 

1.      PRODUITS ET DISPONIBILITE

Le prix et les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont décrits dans une fiche technique figurant sur le Site et éditée, selon le cas, par Chullanka ou ses fournisseurs. Cette fiche technique est susceptible de comporter des descriptions, photographies et graphismes qui ne sont communiqués qu’à titre illustratif et peuvent être modifiées/mises à jour sur le Site par Chullanka. 

Les Produits proposés sont conformes à la législation française et aux normes européennes CE en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles chez Chullanka et ses fournisseurs, sauf en cas d’opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site.

Des informations sur la disponibilité des Produits sont communiquées au Client au moment de la passation d’une commande à titre purement indicatif (sous réserve de toute erreur de stock, commande simultanée ou détérioration de produit).

Dans le cas où un ou plusieurs Produit(s) serai(en)t indisponible(s) à la suite de la passation d’une commande, Chullanka informera le Client par écrit du délai d’attente quant à la réception du produit momentanément indisponible. Dans cette hypothèse :

-        Chullanka pourra, avec l’accord du Client, proposer au même prix un produit de nature identique à celui initialement commandé. Dans ce cas, les frais de retour consécutifs à l’exercice éventuel du droit de rétractation seront à la charge de Chullanka pour ce produit ;

-        le Client aura le choix d’attendre la disponibilité du ou des Produits manquants afin de recevoir la globalité de sa commande en un seul envoi ;

-        le Client pourra annuler totalement la commande ; ou

-        le Client pourra annuler la commande des Produits indisponible(s) et recevoir ainsi les autres Produits figurant dans la commande dans les délais annoncés sur le Site.

Dans les deux derniers cas, le Client sera ainsi remboursé suivant des modalités équivalentes à celles applicables en cas d’exercice du droit de rétractation.

 

2.      COMMANDE

2.1.            Conditions préalables

Le Site est réservé aux personnes majeures ayant la capacité juridique ainsi qu’aux mineurs émancipés ou titulaires d’une autorisation parentale. Chullanka encourage toute personne ayant la responsabilité d’un mineur à contrôler l’utilisation du Site par ce dernier.

Le Client déclare avoir la qualité de client particulier/consommateur tel que défini par le Code de la Consommation, à savoir « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

L’utilisation ou l’accès détourné au Site est strictement interdit à toute personne physique ou morale utilisant le Site pour des besoins professionnels ou dans le cadre d’une activité professionnelle accessoire.

La vente en ligne des Produits présentés sur le Site est réservée aux Clients justifiant obligatoirement d'une adresse de livraison en France métropolitaine (Corse incluse), en Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Andorre, Suisse, de format et standard français (nom, prénom, adresse postale, code postal, ville, pays).

Le Client s'interdit d'effectuer des achats de Produits en grande quantité sur le Site en vue de les revendre sur tout site (web ou établissement) et toute forme.

L’accès au Site est possible à partir d’un ordinateur personnel (PC ou Mac). L’utilisation du Site nécessite une connexion à internet haut débit et à internet mobile le cas échéant pour les téléphones portables et les tablettes.

Les Clients font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site.

 

2.2.            Passation d’une commande en ligne

Tout Client désirant passer une commande sur le Site devra :

-        remplir son panier de Produits ;

-        se connecter à ou créer son compte Client ;

-        renseigner les différents champs du bon de commande Client (nom, prénom, adresse, adresse électronique, date de naissance, numéro de téléphone, etc.);

-        déterminer le mode et l’adresse de livraison devant figurer sur le bon de commande Client ;

-        confirmer son acceptation des Conditions Générales ;

-        confirmer son acceptation de la commande des Produits ;

-        choisir son mode de paiement ;

-        effectuer le paiement des Produits.

Sauf disposition expresse figurant sur le Site, le Client ne pourra pas modifier sa commande après l'avoir validée.

Dès réception du paiement des Produits compris dans la commande, Chullanka adressera au Client un courrier électronique de confirmation de sa commande à l’adresse email renseignée par ce dernier.

Le courrier électronique de confirmation de la commande résume les caractéristiques essentielles du/des Produit(s) commandé(s), le prix total, le délai ou la durée de livraison et toute éventuelle restriction de livraison. Cet email indiquera en outre un numéro de suivi de la commande du Client et les modalités du droit de rétractation.

Dès que la commande de Produits sera prête à être expédiée, Chullanka adressera par ailleurs un e-mail d'expédition de la commande au Client.

 

2.3.            Contrôle des commandes passées en ligne

Chaque Client garantit la sincérité et l'exactitude des informations fournies sur le Site pour les besoins de sa commande et s'engage à lui notifier toute modification éventuelle par courrier électronique.

Pour lutter contre la fraude, Chullanka ou ses prestataires de paiement ou de livraison peuvent être amenés à demander des justificatifs supplémentaires au Client (notamment justificatifs de domicile et/ou copie de pièce d'identité) ou prendre attache avec ce dernier, au moment de l'acceptation et/ou de l’expédition de la commande. En cas de refus non justifié du Client de délivrer les informations et/ou justificatifs demandés, Chullanka se réserve le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque contestation.

Chullanka se réserve également le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande de tout Client qui aurait fourni des informations erronées, qui ne procèderait pas au paiement des Produits, avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait un niveau de commande anormalement élevé.

 

3.      PRIX – MODES DE PAIEMENT - FACTURATION

3.1.            Prix

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros et toutes charges comprises (taxe sur la valeur ajoutée française et autres taxes applicables au jour de l’enregistrement de la commande).

Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France métropolitaine pourra être soumise à des taxes (notamment à la taxe sur la valeur ajoutée du pays de livraison) ou à des frais de livraison supplémentaires qui seront communiqués au Client avant la validation de sa commande et qui seront à sa charge exclusive.

Les prix des Produits s’entendent hors frais de traitement de la commande (port, emballage, confection du colis, services optionnels souscrits par le Client).

Le montant des frais de traitement de la commande est indiqué sur le Site [http://www.chullanka.com/calcul-frais-de-port] et est fonction du lieu et du mode de livraison sélectionnés par le Client, ainsi que du type de Produit et/ou de la quantité de Produits commandés par le Client.

Ce montant est porté à la connaissance du Client avant validation de la commande.

Les Produits sont facturés aux Clients sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

Chullanka se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment.

Toute modification du prix résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Produits sera immédiatement et automatiquement appliquée sur les prix des Produits.

Par ailleurs, le Client est informé que les offres et prix des Produits proposés dans les magasins sous enseigne « Chullanka » et/ ou toute autre enseigne ne sont pas applicables aux achats de Produits effectués sur le Site, et inversement.

En cas d’erreur sur le prix des Produits figurant sur le Site, la commande ne pourra être honorée et Chullanka contactera dans les meilleurs délais le Client afin de l’informer de l’annulation de sa commande.

 

3.2.            Modes de paiement

Le paiement des Produits et des frais de traitement de la commande est effectué en euros de manière sécurisée par carte bancaire (carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard) ou par l’intermédiaire d’un compte Paypal.

Les paiements effectués via le Site seront réalisés par le biais du système sécurisé protocole HTTPS de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne devrait pouvoir en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Par ailleurs, le Site utilise le système 3DS afin de lutter contre la fraude et les cartes bancaires volées. 

Il ne s'agit là que d'une obligation de moyen pesant sur le Site, ce dernier n'étant pas responsable d'un quelconque piratage par un tiers des données transmises par le Client, malgré toutes les précautions prises.

Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le paiement via ces cartes bancaires s'effectue au comptant, sans escompte.

Si le Client procède au paiement par l’intermédiaire d’un compte Paypal, il sera redirigé sur son compte Paypal et devra s’identifier afin de valider son paiement. Les informations personnelles et financières sont cryptées automatiquement lors de l’envoi de toute information sensible vers les serveurs Paypal.

Dès que le paiement des Produits aura été effectué, Chullanka adressera au Client un courrier électronique de confirmation du paiement et de validation définitive de la commande.

 

3.3.            Facturation

En passant commande sur le Site, le Client accepte expressément que le Site lui envoie une facture par voie électronique. Il pourra à tout moment consulter cette facture et la télécharger en se connectant à son compte client sur le Site Chullanka.

 

4.      LIVRAISON DES PRODUITS

  • Délais et conditions d’expédition et de livraison des Produits

Dès confirmation de la commande et paiement du prix par le Client, les Produits seront expédiés selon le mode et à l’adresse de livraison choisi par le Client (en France métropolitaine (y compris Corse), Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Andorre ou Suisse).

En cas de livraison hors de la France métropolitaine, le Client sera considéré comme l’importateur des Produits et tenu de respecter la réglementation du pays de livraison, étant précisé que les livraisons transfrontalières peuvent le cas échéant être soumises à une procédure d’ouverture et d’inspection par les autorités douanières.

Toute commande passée avant 12h du lundi au vendredi (hors jours fériés français) sera préparée et expédiée le jour même si les Produits sont disponibles en stock. Chullanka ne garantit pas de livraison le samedi pour les commandes de Produits en stock passées avant 12h le vendredi.

Les commandes passées durant le week-end seront traitées le premier jour ouvrable suivant.

Dès que la commande sera expédiée, Chullanka adressera au Client un courrier électronique confirmant l’expédition de la commande et comportant le cas échéant le numéro de suivi du colis permettant de s’assurer de l’état de la livraison.

Le délai ou la durée de livraison annoncée sur le site s’appliquent à partir de la réception par le client de l’email de confirmation envoyé par Chullanka. Le délai de réception peut être plus court que le délai annoncé mais aussi plus long.

A défaut de précision sur la date ou le délai de livraison, la livraison ne pourra dépasser trente (30) jours à compter de la date de la confirmation de la commande.

Les Produits commandés pourront faire l'objet d'une ou plusieurs livraisons séparées.

 

  • Livraison à des adresses spécifiques

Le Client aura la possibilité de retirer sa commande au sein d’un magasin exploité sous enseigne « Chullanka ». Ce mode de retrait peut être choisi via la page mode de livraison au moment de la validation de la commande. Un courrier électronique sera alors adressé au Client dès réception de sa commande au sein du magasin « Chullanka » concerné, laquelle pourra être retirée contre signature en présentant le numéro de commande ainsi qu’une pièce d’identité. Dans le cas où le Client ne pourrait venir retirer sa commande lui-même, la personne mandatée par ses soins afin de retirer le colis devra se munir de la pièce d’identité du Client ainsi que du numéro de commande.

Lorsque la livraison a lieu à une adresse collective, le Client reconnaît que l’acheminement de la commande a lieu à la livraison effective à l’adresse collective indiquée dans le bon de commande. En raison de nombreuses pertes sur certaines adresses collectives, Chullanka n’est toutefois pas en mesure de livrer les locaux des armées à des adresses de type SP, ou encore une adresse d’hôpital, de clubs de vacances, etc.

Lorsque la livraison a lieu dans certaines zones difficilement accessibles, la livraison pourra être réalisée au centre de livraison le plus proche ou à l’adresse finale par un transporteur indépendant du transporteur utilisé par Chullanka, à charge pour le Client de s’acquitter de tous frais supplémentaires.

 

  • Transfert des risques lors de la livraison

La livraison des Produits est considérée comme réalisée dès la date de première présentation des Produits à l’adresse de livraison mentionnée lors de sa commande par le Client. Les risques sont à la charge du Client à compter du moment où les Produits ont été présentés pour la première fois à l'adresse (ou aux adresses) de livraison indiquée(s) par le Client (y compris les adresses collectives).

 

  • Absence lors de la livraison

Le Client absent lors de la livraison dispose d’un certain délai précisé sur le bon délivré par les services du transporteur afin de retirer son colis auprès d’un bureau de poste ou d’un point relais indiqué.

Au-delà de ce délai, le colis sera retourné automatiquement vers le service logistique de Chullanka. Chullanka en informera dans la mesure du possible le Client, étant précisé qu’en l’absence de réponse de ce dernier sous sept (7) jours, Chullanka considérera que le Client a exercé son droit de rétractation. La commande sera donc remboursée avec déduction des frais de transport liés au retour du produit au sein du service logistique Chullanka.

 

  • Retard et erreur dans la livraison

Chullanka ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des retards de livraison imputables aux services postaux ou à des transporteurs.

En cas de retard important dans la livraison des Produits, Chullanka en informera dans la mesure du possible le Client qui pourra alors demander une nouvelle livraison ou l’annulation de la commande et le remboursement des Produits.

Le Client s’engage par ailleurs à informer Chullanka de toute absence de livraison dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception du courrier électronique de confirmation de l’expédition de sa commande, afin que Chullanka puisse le cas échéant accompagner le Client dans les démarches appropriées auprès des transporteurs.

Par ailleurs, en cas d’erreur de livraison consécutive à la communication d’informations inexactes par le Client (lieu de livraison, accessibilité du lieu ou tout autre problème) entraînant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison, les frais y afférents seront facturés au Client.

 

  • Livraison non-conforme

Chullanka sera tenu de reprendre en cas de livraison de Produits non-conformes ou détériorés à la livraison.

A cet égard, le Client est tenu de contrôler l’état du colis et des Produits dès leur réception et de porter de manière précise les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison co-signé par le transporteur en cas de non-conformité ou de détérioration des Produits à la livraison.

Les réserves devront être portées immédiatement à la connaissance de Chullanka en remplissant un formulaire de retour disponible sur l’espace client du Site dans un délai maximum de trois (3) jours calendaires suivant la date de la livraison.

Chullanka validera la demande de retour et transmettra au Client par courrier électronique un bon de retour à joindre à l’expédition du Produit.

Le Client devra réexpédier le Produit non-conforme à Chullanka dans les conditions stipulées à l’article 6 des Conditions Générales.

A défaut de respecter cette procédure, le Client ne pourra plus émettre de réclamation relative à la conformité de la livraison du Produit.

 

5.      RESERVE DE PROPRIETE

Chullanka conserve en toute hypothèse la pleine et entière propriété des Produits jusqu’à ce que le Client ait rempli l’intégralité de ses obligations et notamment jusqu’au complet règlement du prix des Produits.

 

6.      RETRACTATION

  • Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter du jour de la livraison des Produits.

Le Client peut notifier sa décision de se rétracter de sa commande de Produits au moyen du formulaire de rétractation figurant dans l’espace client du Site.

Chullanka validera le cas échéant la demande de rétractation conforme et transmettra au Client par courrier électronique un bon de retour à joindre à l’expédition des Produits au titre desquels le droit de rétractation a été exercé.

  • Procédure de retour

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la validation par Chullanka de la demande de rétraction afin de retourner les Produits dans leur état et emballage d’origine à Chullanka en vue d’obtenir leur remboursement. Les frais de retour restent à la charge exclusive du Client.

Le Client devra réexpédier les Produits dans leur état et emballage d’origine, accompagné de la facture, du bon de retour et de tous accessoires éventuels, notice d'emploi et documentation fournis lors de l’achat, à l’adresse suivante : BEELOG-CHU, 273 rue du Champ du Garet, 69400 ARNAS

Lorsque les Produits retournés étaient accompagnés lors de leur livraison d’articles offerts dans le cadre d’une opération commerciale, ces articles devront également être réexpédiés par le Client afin de faire valoir le droit de rétractation.

Seuls les produits retournés complets, en parfait état, dans leur emballage d'origine et avec la facture et le bon de retour correspondants seront acceptés.

Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme retour non conforme et aucun remboursement ne sera effectué par Chullanka, la réexpédition des Produits au Client étant supportée par le Client.

Les Produits renvoyés incomplets, abîmés ou endommagés par le Client ne seront donc pas repris, étant précisé que lesdits Produits ne doivent pas avoir été utilisés dans une mesure qui excède ce qui est nécessaire pour juger leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

En cas de retour de Produits salis par le Client, Chullanka facturera au Client une somme forfaitaire de trente (30) euros au titre du nettoyage.

En cas de retour de Produits descellés nécessitant un reconditionnement et/ou une réinitialisation du fait de leur utilisation par le Client, Chullanka facturera au Client une somme forfaitaire de trente (30) euros. A cet égard, il est précisé que le retour de produits technologiques descellés tels que caméras, GPS, casques audio, montres, talkie walkie fera l’objet d’une inspection approfondie par Chullanka.

Le retour s’effectue aux risques et sous l’entière responsabilité du Client, lequel est libre de choisir le mode d'envoi des Produits et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. Le retour de Produits en port dû n’est pas accepté. Si l’emballage d’origine du Produit est utilisé comme carton pour l’expédition du retour, Chullanka facturera au Client une somme forfaitaire de 30 euros.

Chullanka ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis du Client, les risques liés au retour du Produit étant à la charge de ce dernier, ou d’éventuels frais de douane que le Client aurait à supporter à raison du retour.

 

  • Remboursement

Le remboursement des Produits intervient dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la réception du ou des produits par Chullanka.

Les frais de livraison initiaux ne seront remboursés qu’à hauteur d’un montant correspondant à un mode de livraison standard. En cas de retour partiel d'une commande, Chullanka remboursera le Client du montant des frais de livraison initiaux proportionnellement au montant total de la commande.

En cas de paiement par carte bancaire ou compte Paypal, le remboursement s’effectuera directement sur le compte du Client.

 

  • Exclusions

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits suivants :

-        les produits répondant à la norme EPI sécurité et EPI chutes de hauteur (articles listés à l'article R.4313-82 5° et 6° du Code du travail, c'est à dire les équipements par moins de 50°C et équipements contre la chute de hauteurs, notamment le matériel d’escalade (cordes, dégaines, longes, baudriers, mousquetons, bâches, casques, descendeurs, bloqueurs, coinceurs, poulies, sangles, harnais, broches à glace… liste non exhaustive), dès lors que l’article R.4312-8 6° du Code du travail interdit leur vente d'occasion ;

-        les produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications demandées par le Client, notamment les skis percés et montés, les peaux de phoques coupées à la taille de l'équipement du Client, les chaussures thermoformées, etc.

-        les produits détériorables ou périssables rapidement (notamment les produits alimentaires) ;

-        les produits descellés et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (notamment les produits solaires et d'entretien) ;

-        les produits indissociables d’autres articles.

 

7.      GARANTIES

7.1.            Garanties

Chullanka reste tenu des défauts de conformité des Produits vendus, conformément aux termes des articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation, en partie reproduits ci-dessous.

Chullanka reste également tenu de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du Code civil, ainsi qu'à l'article 2232 du même code, en partie reproduits ci-dessous.

Par ailleurs et le cas échéant, le Client sera susceptible de bénéficier de la garantie contractuelle consentie par le fabricant d’un Produit, aux termes et selon les conditions prévues par cette garantie.

Il est précisé qu’en tout état de cause, ces garanties ne couvriront pas : 

-        l’usage ou l'utilisation anormale ou non conforme des Produits ;

-        les défauts et conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné ;

-        les défauts et conséquences liés à toute cause extérieure.

 

  • «Garantie légale de conformité» (extrait du Code de la consommation)

Article L. 211-4 du Code de la Consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.211-5  du Code de la Consommation « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1°)         Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

-      correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

-      présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2°)         Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L. 211-7 du Code de la Consommation « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

Article L. 211-9 du Code de la Consommation « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Article L. 211-12 du Code de la Consommation « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

 

  • «Garantie des vices cachés» (extrait du Code civil)

Article 1641 du Code Civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1644 du Code Civil « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».

Article 1648  du Code Civil - alinéa 1er. « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

7.2.            Exercice des garanties

Si un Produit acquis par un Client s'avérait non-conforme ou défectueux pendant la période de garantie légale ou contractuelle, ce dernier effectuera une demande de service après-vente en remplissant le formulaire disponible dans le compte client sur le Site Chullanka.  

Chullanka validera le cas échéant la demande de service-après-vente conforme et transmettra au Client par courrier électronique un bon de retour à joindre à l’expédition des Produits au titre desquels la demande de service-après-vente a été exercée.

Le Client disposera d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la validation par Chullanka de la demande de garantie afin de retourner les Produits à Chullanka en vue d’obtenir réparation ou remboursement. A cet égard, les dispositions prévues à l’article 6 des présentes Conditions Générales s’appliquent concernant les conditions de retour du Produit, étant précisé que les frais de retour seront à la charge du Client mais lui seront remboursés en cas de prise en charge acceptée de sa demande de service-après-vente dans le cadre d’une garantie.

Dès réception du Produit, Chullanka transmettra le Produit et la demande de service-après-vente du Client au fabricant.

Le fabricant vérifiera notamment si le Produit peut bénéficier d’une garantie légale ou contractuelle et si le défaut/vice relevé ne procède notamment pas d’une utilisation anormale inadéquate ou intensive ou de l’usure normale du Produit.

Dès réception de la décision du fabricant quant à la demande de service-après-vente, Chullanka en informera le Client par courrier électronique.

En cas de prise en charge dans le cadre d’une garantie, le Produit pourra faire l’objet d’une réparation, d’un remplacement par un produit identique ou équivalent, ou d’un remboursement, selon la solution que le fabricant estimera la plus adaptée. Si le Produit n'est pas réparable et ne peut être échangé par un produit identique ou équivalent, il sera remboursé sous forme d'avoir ou de remboursement dans les mêmes formes que celles prévues pour le droit de rétractation.

En cas de retour anormal, abusif ou si le Client n'a pas respecté la procédure de mise en jeu de la garantie et de retour, ce retour sera considéré comme non conforme et ne pourra donner lieu à garantie.

 

8.      PROGRAMME DE FIDELITE

  • Description du programme

Un programme de fidélité est développé et géré par Chullanka et consiste pour le Client à cumuler des points de fidélité au titre des achats effectués sur le Site en vue de bénéficier d’avantages supplémentaires.

Le Client bénéficie automatiquement et gratuitement du programme de fidélité de Chullanka dès son premier achat sur le Site en recevant 200 points de fidélité.

Par la suite, chaque tranche d’achat de 10€ donne droit au Client à 10 points de fidélité (hors achat de produits en promotion)

Le solde virtuel de points de fidélité est automatiquement mis à jour en fonction des achats du Client. Les points de fidélité bénéficiant à un Client au titre de multiples commandes sont cumulés sur un seul et même bon d’achat global.

Lorsque le Client dispose de 500 points de fidélité, il bénéficie d’un bon d’achat d’une valeur de 12€ qui peut être utilisé sur le Site internet Chullanka.

Chaque tranche supplémentaire atteinte de 500 points de fidélité conduit à une majoration de la valeur du bon d’achat de 12€.

L’utilisation du bon d’achat sur le Site est possible au stade de la commande et du remplissage du panier. Si le Client fait le choix d’utiliser son bon d’achat, le prix de la commande est automatiquement réduit du montant du bon d’achat.

La durée de validité des points de fidélité acquis au titre d’une commande est de 2 ans maximum, i.e. que chaque point de fidélité acquis au titre d’une commande effectuée en année N est valable jusqu’au 31 décembre de l’année N+1 (exemple : tous les points acquis en 2016 sont valables jusqu’au 31/12/2017).

 

Exemple :

En 2016 : Un Client effectue une commande sur le Site et bénéficie de 600 points de fidélité > Il obtient donc un bon d’achat d’une valeur de 14,4€ valable jusqu’au 31/12/2017.

En 2017 : le Client effectue une nouvelle commande sur le Site, sans utiliser son bon d’achat, et bénéficie de 900 points de fidélité supplémentaires  > Son bon d’achat global est d’une valeur de 36 € (équivalent de 1500 points) valable jusqu’au 31/12/2017 dont un bon d’achat de 12€ valable jusqu’au 31/12/2018 (car le nombre de points de fidélité est automatiquement réduit à 900 points le 01/01/2018).

Le Client ne peut utiliser des points de fidélité dont la date de validité est arrivée à expiration, ces derniers étant considérés comme définitivement perdus.

 

  • Retrait / modification du programme

Il est précisé que le programme de fidélité de Chullanka ne créé aucun droit acquis au bénéfice du Client.

En cas de manquement d’un Client aux présentes Conditions Générales, d’utilisation abusive ou frauduleuse des avantages offerts par le programme, ou de comportement préjudiciable aux intérêts de Chullanka, le Client ne sera plus en droit de bénéficier du programme de fidélité, sans compensation d’aucune sorte, et sous la seule réserve qu’une information préalable lui soit dispensée par Chullanka par courrier électronique.

Dans le cas d'une modification ou d’une cessation définitive du programme de fidélité, les Clients en seront informés par courrier électronique, étant précisé que cette modification ou cessation ne donnera droit à aucune indemnisation du Client, lequel ne pourra exercer de recours sur ce fondement à l'encontre de Chullanka à ce titre.

 

9.      DISPONIBILITE DU SITE

Chullanka s’efforce d’assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.

Toutefois, Chullanka ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site soient interrompus notamment en cas d’opérations de maintenance du Site, de force majeure, de dysfonctionnements des équipements ou du réseau internet des Clients, de défaillance des opérateurs de télécommunication, d’interruption de fourniture d’électricité, d’utilisation anormale, illicite ou frauduleuse du Site par un Client ou un tiers, de décision des autorités compétentes, ou pour tout autre motif.

Chullanka se réserve le droit d'apporter au Site toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l'évolution technique ou au bon fonctionnement du Site.

 

10.   SYSTEMES D’ENREGISTREMENT

A défaut d’éléments contraires apportés par le Client, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Site et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des validations et des paiements intervenus entre les Clients et Chullanka.

L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable au sens de la réglementation applicable.

Conformément aux articles 1369-4 du Code civil et L.134-2 du Code de la consommation, tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé pendant une durée de 10 ans. Pour accéder aux contrats archivés qu’il a souscrit, le Client devra adresser une demande au Service Clients Chullanka qui lui indiquera la procédure à suivre.

 

11.   DONNEES PERSONNELLES

11.1.         Protection des données personnelles des Clients

La commande de Produits par un Client suppose la collecte et le traitement automatisé d’un certain nombre d’informations personnelles et de données de connexion nécessaires à la bonne utilisation des services proposés par le Site.

Chullanka s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement automatisé dont les données personnelles collectées feront l’objet.

Le traitement automatisé des données à partir de la Plateforme a fait l’objet d’un enregistrement à la CNIL sous le numéro [1319189].

Les données personnelles sont collectées et utilisées par Chullanka afin d’assurer la gestion des commandes du Client et de procéder à leur paiement, de livrer les Produits commandés, de communiquer avec le Client au sujet de ses commandes et des Produits, de personnaliser les futures propositions et offres promotionnelles adressées au Client, etc. Ces données personnelles permettent également à Chullanka d’établir des statistiques, des mesures d’audience et d’effectuer des études de marché.

Les données personnelles peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement, de livraison, de retour et de service-après-vente des Produits. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles Chullanka est soumise.

Les données personnelles collectées sont traitées et stockées chez l'hébergeur du Site identifié dans le préambule dans des conditions visant à assurer leur sécurité et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelle que nature que ce soit.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement auprès du Service Clients Chullanka via le formulaire de contact présent sur le site www.chullanka.com.

Chaque Client sera susceptible de recevoir, s’il y a consenti, des sollicitations, offres et messages promotionnels de Chullanka et de ses partenaires commerciaux à son adresse de courrier électronique et ses coordonnées pourront être transmises à des partenaires commerciaux. Le Client peut à tout moment décider de ne plus recevoir ces informations et offres commerciales soit en modifiant sa sélection sur le site www.chullanka.com dans la rubrique « Votre Compte », soit en spécifiant sa demande via le formulaire de contact présent sur le site.

 

12.   GESTION DES COOKIES

Afin de permettre une navigation optimale sur le Site ainsi qu’une amélioration du fonctionnement des différentes interfaces et applications, Chullanka pourra procéder à l’implantation d’un ou plusieurs cookie(s) dans l’ordinateur des utilisateurs.

Ce(s) cookie(s) devraient permettre d’améliorer le fonctionnement du Site, de stocker des informations de navigation sur le Site (adresse IP, pages consultées, dates et heures, etc.) et les données saisies par les utilisateurs au cours de leurs connexions sur le Site (recherches, login, courrier électronique, mot de passe).

Ces cookies seront conservés et implantés par Chullanka pour une durée pouvant aller jusqu’à un (1) an.

Chaque utilisateur est informé du fait que le paramétrage de son logiciel de navigation permet de détecter la présence de cookies et qu’il peut s’opposer à l’enregistrement de ceux-ci.

Chaque utilisateur peut ainsi se reporter au menu d’aide de son logiciel de navigation afin de modifier ses paramètres en matière de cookies. Pour :

-        Microsoft Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies 

-        GoogleChrome: http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647

-        Safari : http://docs.info.apple.com/article.html?path=Safari/3.0/fr/9277.html

-        Firefox: http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies

-        Opéra : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

 

13.   LIENS HYPERTEXTE

Le Client n’est pas autorisé à créer sur un site tiers un ou plusieurs liens hypertextes reliant à la page d’accueil du Site ou vers sa page profil, sauf autorisation préalable et écrite de Chullanka.

Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du « framing » (technique de programmation offrant la possibilité de diviser la fenêtre d'un navigateur web en plusieurs cadres autonomes dans le but d’afficher le contenu d’un site extérieur) ou du « in-line linking » (procédé pour faire apparaître dans une page web un seul élément extrait d'un autre site, ce qui économise de l'espace de stockage sur le disque dur de la machine où est hébergé le site et qui a pour effet de dissimuler à un utilisateur non averti l'environnement d'origine auquel appartient cet élément) est formellement interdit.

Le Site peut contenir des liens hypertexte proposés par Chullanka et dirigeant vers un site tiers ou vers un site partenaire de Chullanka.

En tout état de cause, l’existence d’un lien hypertexte vers le Site en provenance d’un site tiers ou sur le Site vers un site tiers ou de partenaire ne saurait engager la responsabilité de Chullanka à quelque titre que ce soit et notamment quant à la disponibilité, aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ce site tiers ou partenaire.

 

14.   PROPRIETE INTELLECTUELLE

Chullanka dispose de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur le Site et son contenu, et notamment de façon non limitative sur la charte graphique, le titre, la forme, le plan et la structure du Site, les textes, les logos, les marques, les images et photographes, les animations et vidéos, les slogans, les bases de données et plus généralement tout ou partie du Site.

Les présentes Conditions Générales n'entraînent le transfert d'aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit d’un Client. En conséquence, chaque Client s'interdit de reproduire, d'utiliser et/ou de représenter, par quelque procédé que ce soit, même partiellement, tout élément au titre duquel Chullanka détient un droit de propriété intellectuelle conformément à l’alinéa précédent, sauf accord préalable écrit de Chullanka.

Toutefois, Chullanka concède aux Clients, sous réserve du respect par ces derniers des présentes Conditions Générales, un droit non exclusif et non cessible d’accéder aux contenus présents sur le Site dont il détient la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer dans le cadre d’une utilisation personnelle et non commerciale.

 

15.   RESPONSABILITE

Chaque Client déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de Chullanka au titre de dysfonctionnements dans l'accès au Site ou dans la prise en compte d’une commande, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages des services, de l'utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site, d’attaques virales, dans le cas où des liens hypertextes présents sur le Site renvoient sur d’autres sites internet dont le contenu contrevient aux législations en vigueur ou dont la visite par un Client lui causerait un quelconque préjudice.

Il est de la responsabilité de chaque Client de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d'intrusion et/ou de contamination par des virus, la responsabilité de Chullanka ne pouvant être recherchée en cas de dysfonctionnement ou de détérioration du matériel d’un Client.

Plus généralement, la responsabilité de Chullanka ne pourra être engagée en cas de dommage indirect ou non prévisible ou dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.

Le Site et les présentes Conditions Générales étant conformes à la législation française, la responsabilité de Chullanka ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d'un autre pays dès lors que le Client accède au Site et effectue une commande de Produit à partir d’un autre pays.

Chullanka ne sera pas responsable des conséquences directes ou indirectes liées à des éventuels anomalies et/ou dysfonctionnements, modifications ou à une cessation des programmes de fidélité Chullanka.

 

16.   AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait pour Chullanka de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs dispositions des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.

 

17.   MODIFICATION

Chullanka se réserve la possibilité de modifier à tout moment et à sa seule discrétion tout ou partie des présentes Conditions Générales.

La version la plus récente et en vigueur des Conditions Générales sera toujours disponible à l’adresse suivante : http://www.chullanka.com/cgv

En tant que de besoin, il est précisé que toute commande est soumise aux Conditions Générales en vigueur à la date de sa passation.  

 

18.   COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

Les litiges qui pourraient survenir quant à la validité, l’interprétation, l’exécution, la modification ou la cessation des présentes Conditions Générales seront soumis à l’appréciation de Chullanka en vue d’un règlement amiable.

A défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’une des parties, tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français compétents.

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